CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause 1 : Identification de l'agent commercial SALES-FRANCE 9E, rue de Foucherans, 39100 MONNIERES (France) Tél. : 03 84 72 08 69 Fax : 03 84 72 08 69 e-mail : mvernet@sales-france.com CODE APE 511 R - SIRET 439 300 963 00014 N° intracommunautaire : FR 82 439 300 963 . Les fournisseurs auprès desquels les commandes sont transmises par Sales-France sont actuellement au nombre de huit. Clause 2 : Loi applicable - Litiges Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de SALES-FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. " Clause 3 : Présentation des produits Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans chacune des fiches produits. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SALES-FRANCE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les couleurs des produits sont indicatives. Clause 4 : Garantie la durée de la garantie figure dans la fiche produit. Les produits météo sont garantis un an. Nous soulignons que les capteurs extérieurs doivent être placés à l'abri de la pluie et du soleil direct. En cas de non respect, la garantie sera caduque sur le dit capteur ( présence d'eau à l'intérieur, oxydation, couleur jaune du plastique ). En tout état de cause se reporter aux restrictions de la notice et aux avertissements de celle-ci. Clause 5 : Durée de validité des offres de vente " Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail ou par courrier. " Clause 6 : Prix des produits " Les fiches produits indiquent les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé sur la facture que recevra le client. les frais de port sont fonction du fournisseur. Ils ne peuvent être déterminés à l'avance pour les commandes " multi fournisseurs ". Il appartient alors au client de contacter sales-france afin de connaître les frais de port. La société SALES-FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande . " Clause 7 : Commande " Le client valide sa commande lorsqu'il active le bouton " envoyer la commande "; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente. La société SALES-FRANCE confirme par e-mail ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par la société SALES-FRANCE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société SALES-FRANCE ; le client peut accéder à cet archivage en contactant Sales-France directement. " Clause 8 : Paiement " Le paiement peut être effectué de deux manières. Il peut être réalisé par chèque, accompagné de la facture pro forma. Cette facture apparaît sur l'écran du client lorsqu'il a confirmé sa commande ( sauf frais de port à déterminer si besoin ). Il lui suffit de l'imprimer et de la joindre à son chèque, puis d'expédier le tout au siège de la société SALES-FRANCE Le paiement peut être effectué par contre remboursement, contre 5 euros TTC de frais supplémentaires ( uniquement pour les stations météo, les décorations bois ). Pas de règlement par carte bancaire. Clause 9 : Retard de paiement " En application de l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal. " Uniquement dans la vente à des professionnels. Clause 10 : Livraison " La livraison des produits disponibles est, pour la France métropolitaine, d'environ 8 jours à compter de la date de la commande en cas de contre remboursement, ou la réception du paiement par la société SALES-FRANCE en cas de paiement par chèque. Le risque du transport est supporté par l'acheteur qui, en cas de dégât de livraison ou de manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur " Le transport s'effectue par colissimo de la poste. ( colissimo suivi pour les stations météo: remise du colis contre signature ). Clause 11 : Relations Clients - Service après-vente " Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi de 9 h à 18 h à la société SALES-FRANCE Possibilité de nous faire parvenir un courrier adressé à notre siège social. Clause 12 : Satisfait ou remboursé " Le client dispose de sept jours à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge ; Il est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par la société SALES-FRANCE ou son fournisseur. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. Sont également concernés par cette non acceptation de retour les produits la crosse technology qui donnent les phases lunaires inversées noir/blanc, norme américaine" Clause 13 : Confidentialité des donnés " Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société SALES-FRANCE Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification ; Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Relations Clients de la société. " |